Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

JurisdictionFrance
Enactment Date05 février 2024
Date de publication07 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/5/TRER2403362A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 7 février 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049097815
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