Arrêté du 5 août 2022 fixant le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046150427
Date de publication06 août 2022
Enactment Date05 août 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 6 août 2022
CourtPremière ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/PRMG2221746A/jo/texte


Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 5 août 2022, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et...

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