Arrêté du 4 septembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Châteaudun

JurisdictionFrance
Enactment Date04 septembre 2023
Date de publication10 septembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/4/MICC2321526A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 10 septembre 2023
CourtMinistère de la culture
Record NumberJORFTEXT000048055896


La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Châteaudun l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Châteaudun et du conseil municipal de Châteaudun respectivement en date du 20 décembre 2021 et du 16 décembre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 17 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du 1er décembre 2022 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 4 juillet 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en raison de sa qualité et de sa valeur patrimoniale, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur de l'ensemble formé par le patrimoine urbain du centre-ville et des faubourgs, et par l'écrin paysager de la vallée du Loir de la commune de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT