Arrêté du 4 septembre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0222 du 11 septembre 2020
Date de publication11 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042322977
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2020, M. MAHMOUTI (Malik) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associée unique « NOTAIRES DU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT