Arrêté du 4 septembre 2024 portant extension d'un avenant à l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 11 septembre 2024 |
Enactment Date | 04 septembre 2024 |
Date de publication | 11 septembre 2024 |
Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
Record Number | JORFTEXT000050198432 |
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 portant extension de l'accord départemental du 23 novembre 2015 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
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