Arrêté du 4 septembre 2024 portant extension d'un avenant à l'accord national Prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 11 septembre 2024 |
| Enactment Date | 04 septembre 2024 |
| Date de publication | 11 septembre 2024 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Record Number | JORFTEXT000050198408 |
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de l'accord national Prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952 et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'accord national Prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952 ;
Vu l'avenant n° 52 du 16 janvier 2023 à l'accord national...
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