Arrêté du 4 septembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0215 du 10 septembre 2024 |
| Enactment Date | 04 septembre 2024 |
| Date de publication | 10 septembre 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000050193009 |
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 135 du 12 juin 2024 relatif aux salaires, à...
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