Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant un arrêté en date du 15 septembre 2021 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 13 octobre 2021
Enactment Date04 octobre 2021
Date de publication13 octobre 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044194303


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2021 :
L'arrêté en date du 15 septembre 2021 (NOR : JUSC2127921A) nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LEXlegali », huissière de justice à la...

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