Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JurisdictionFrance
Enactment Date04 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/4/SSAS2126836A/jo/texte
Date de publication08 octobre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 8 octobre 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000044173531


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


PREMIÈRE PARTIE
(10 inscriptions)


I. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité ci-dessous :


- traitement du cancer du sein, localement avancé ou métastasé, chez la femme ménopausée possédant des récepteurs aux estrogènes positifs, en cas de récidive pendant ou après un traitement adjuvant par un anti-estrogène ou de progression de la maladie sous traitement par anti-estrogène.


Code CIP

Présentation

34009 301 165 3 1

FULVESTRANT REDDY PHARMA 250 mg, solution injectable, 5 ml en seringue pré-remplie avec 1 aiguille protégée (B/1) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)


II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


Code CIP

Présentation

34009 302 280 7 4

BORAX/ACIDE BORIQUE EG 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

34009 302 186 5 5

IBUPROFENE ARROW LAB 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

34009 302 313 7 1

LISINOPRIL ARROW LAB 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

34009 302 313 8 8

LISINOPRIL ARROW LAB 20 mg, comprimés (B/84) (laboratoires ARROW GENERIQUES)

34009 302 329 6 5

PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZENTIVA 4 mg/1,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

34009 302 329 7 2

PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ZENTIVA 4 mg/1,25 mg, comprimés sécables (B/90)
...

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