Arrêté du 4 octobre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 octobre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044173521 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/4/SSAS2126834A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0235 du 8 octobre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 08 octobre 2021 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PREMIÈRE PARTIE
(10 inscriptions)
I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité ci-dessous :
- traitement du cancer du sein, localement avancé ou métastasé, chez la femme ménopausée possédant des récepteurs aux estrogènes positifs, en cas de récidive pendant ou après un traitement adjuvant par un anti-estrogène ou de progression de la maladie sous traitement par anti-estrogène.
|
Code CIP |
Présentation |
|---|---|
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34009 301 165 3 1 |
FULVESTRANT REDDY PHARMA 250 mg, solution injectable, 5 ml en seringue pré-remplie avec 1 aiguille protégée (B/1) (laboratoires REDDY PHARMA SAS) |
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
|
Code CIP |
Présentation |
|---|---|
|
34009 302 280 7 4 |
BORAX/ACIDE BORIQUE EG 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS) |
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34009 302 186 5 5 |
IBUPROFENE ARROW LAB 200 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES) |
|
34009 302 313 7 1 |
LISINOPRIL ARROW LAB 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES) |
|
34009 302 313 8 8 |
LISINOPRIL ARROW LAB 20 mg, comprimés (B/84) (laboratoires ARROW GENERIQUES) |
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34009 302 329 6 5 |
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE |
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