Arrêté du 4 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0263 du 11 novembre 2021
Enactment Date04 novembre 2021
Publication Date11 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044315736


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2021, Mme TROUHER (Jeannine, Annick, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno LEMOINE et Arnaud...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT