Arrêté du 4 novembre 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 11 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044315740
Date de publication11 novembre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2021 :
La démission de Mme MOURRE (Céline), notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELPUECH Eugénie - MOURRE Céline, SELARL de notaires » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gigean (Hérault), est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de Mme MOURRE (Céline).
Mme MOURRE (Céline), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELPUECH Eugénie - MOURRE Céline, SELARL de notaires » est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Gigean (Hérault).
Il...

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