Arrêté du 4 novembre 2021 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 6 novembre 2021
Date de publication06 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044293488
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 novembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2021, est désigné pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer et exercer sa fonction jusqu'au 31 décembre 2024 dans la...

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