Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 21 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

JurisdictionFrance
Enactment Date04 novembre 2024
Date de publication14 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/4/MSAS2430563A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 14 novembre 2024
CourtMinistère de la santé et de l'accès aux soins
Record NumberJORFTEXT000050490900
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