Arrêté du 4 novembre 2024 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 22 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 novembre 2024 |
| Date de publication | 14 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/4/MSAS2430564A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 14 novembre 2024 |
| Court | Ministère de la santé et de l'accès aux soins |
| Record Number | JORFTEXT000050490912 |
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;
Vu l'avenant n° 22 du 20 juin 2024 à l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;
Vu la...
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