Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion.

JurisdictionFrance
Fin de validité01 janvier 2999
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/JORFTEXT000000411710
IssuerMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date04 mars 2003
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