Arrêté du 4 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045309784 |
| Date de publication | 08 mars 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/4/SSAS2205729A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0056 du 8 mars 2022 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 04 mars 2022 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(17 inscriptions)
1. La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- verrues génitales et péri-anales externes (condylomes acuminés) de l'adulte ;
- petits carcinomes basocellulaires superficiels (CBCs) de l'adulte lorsque la chirurgie est contre-indiquée ;
- kératoses actiniques cliniquement typiques, non hypertrophiques, non hyperkératosiques du visage ou du cuir chevelu chez l'adulte immunocompétent, lorsque la taille ou le nombre des lésions limite l'efficacité et/ou la tolérance de la cryothérapie et si les autres traitements topiques sont contre-indiqués ou moins appropriés.
|
Code CIP |
Présentation |
|---|---|
|
34009 495 009 6 3 |
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachet (B/12) (laboratoires BB FARMA) |
2. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- chez les adultes avec hypercholestérolémie (familiale hétérozygote, homozygote ou non familiale) ou une dyslipidémie mixte non contrôlée par un traitement bien conduit par une statine en monothérapie lorsque l'utilisation d'une association est appropriée ;
- chez les patients recevant déjà de l'atorvastatine et de l'ézétimibe aux mêmes doses, dans le cadre d'un traitement de substitution.
|
Code CIP |
Présentation |
|---|---|
|
34009 490 049 5 9 |
LIPTRUZET 10 mg/20 mg (ézétimibe, atorvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires |
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