Arrêté du 4 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 12 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045785258
Date de publication12 mai 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2022, Mme LEBAS (Stéphanie, Isabelle, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. du CRAY...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT