Arrêté du 4 mai 2022 portant nomination d'un rapporteur de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0106 du 7 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045766643
Date de publication07 mai 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2022, Mme Brigitte AZOGUI, épouse CHOKRON, magistrate honoraire, est nommée, à compter du 1er juin 2022, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation...

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