Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043704475 |
| Date de publication | 27 juin 2021 |
| Enactment Date | 04 juin 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 27 juin 2021 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/4/TREP2026542A/jo/texte |
Publics concernés : personnes réalisant une préparation de terres excavées et sédiments en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement.
Objet : définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement.
L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/681/F ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3 et D. 541-12-4 à D. 541-12-14 ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 relatif 19 juin 2015 relatif à la gestion de la qualité des opérations de valorisation de déchets ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 mai 2019 au 20 juin 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Aménageur : personne physique ou morale qui utilise les terres et sédiments sortis du statut de déchet.
Terres excavées et sédiments : déchets correspondants aux codes listés à la section 1 de l'annexe I, selon la liste unique des déchets visée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement.
Lot de terres excavées ou sédiments : il s'agit :
a) Soit d'un volume de terre ou de sédiments issu de la même zone d'un site producteur ayant une nature et des caractéristiques physico-chimiques homogènes ;
b) Soit d'un volume de terre ou de sédiment élaboré dans une installation de traitement, de transit, ou de regroupement, résultant d'un mélange ou d'un traitement, mais ayant une nature et des caractéristiques physico-chimiques homogènes.
Utilisation en génie civil : emploi pour la réalisation et la réhabilitation d'ouvrages de construction et d'infrastructures. Le génie civil inclut par exemple : le gros œuvre, les constructions industrielles, les infrastructures de transport, les constructions hydrauliques, les infrastructures urbaines.
Utilisation en aménagement : emploi pour une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou d'opérations de construction faisant l'objet d'une procédure ou autorisation d'urbanisme (par exemple, zone d'aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux).
Préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement : opération de...
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