Arrêté du 4 juin 2024 portant agrément de l'accord du 9 novembre 2023 instituant la faculté pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison de mettre en œuvre un dispositif-type d'intéressement et de son avenant n° 1 du 11 avril 2024

JurisdictionFrance
Enactment Date04 juin 2024
Date de publication11 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/TSST2414378A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0135 du 11 juin 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049690111
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