Arrêté du 4 juillet 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 à la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046036853
Date de publication12 juillet 2022
Enactment Date04 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 12 juillet 2022
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/4/ARMH2218424A/jo/texte


Par arrêté du ministre des armées en date du 4 juillet 2022, pour la titularisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans...

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