Arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 juillet 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019147730 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/4/SJSH0816598A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 10 juillet 2008 |
| Court | Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
| Enactment Date | 04 juillet 2008 |
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Aux termes de l'article 28 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Cette formation, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.
La formation d'adaptation à l'emploi est suivie au cours des deux premières années du détachement. Cette obligation s'impose à tous les personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à l'exception des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La validation de la formation d'adaptation à l'emploi, dans les conditions décrites ci-après, est requise pour le renouvellement du détachement des personnels dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
La formation d'adaptation à l'emploi s'étend sur une durée totale qui ne peut être inférieure à douze semaines, consécutives ou non.
Le cycle de formation comprend :
a) Un apprentissage théorique, se décomposant entre, d'une part...
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