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Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 12 juillet 2016
Record NumberJORFTEXT000032879295
Date de publication12 juillet 2016
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date04 juillet 2016


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 51 du 2 mars 2016 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 51 du 2 mars 2016 relatif aux salaires minima, à la...

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