Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 juillet 2025 |
| Date de publication | 05 juillet 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/INTQ2515165A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0155 du 5 juillet 2025 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000051847866 |
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement,
Arrête :
Le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° La ligne :
«
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