Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 juillet 2025 |
| Date de publication | 05 juillet 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/4/INTQ2515165A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0155 du 5 juillet 2025 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000051847866 |
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