Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 janvier 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045072991 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/TMEI2139249A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 26 janvier 2022 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises |
| Date de publication | 26 janvier 2022 |
Publics concernés : personnes physiques et personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, administrations chargées d'instruire les procédures modifiées par le présent arrêté.
Objet : suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs démarches administratives.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'arrêté supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l'intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données portant sur l'identité de l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au...
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