Arrêté du 4 janvier 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042963219
Date de publication14 janvier 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/4/MICC2100029A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 14 janvier 2021
CourtMinistère de la culture
Enactment Date04 janvier 2021


Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 janvier 2021, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :


- Badische Landesbibliothek, Karlsruhe, Allemagne ;
- Aga Khan Museum, Toronto, Canada,


prêtés à l'exposition « SUR LES CHEMINS DU PARADIS » organisée et présentée aux Franciscaines, Deauville, du 20 mars 2021 au 6 juin 2021, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2021 au 30 juin 2021, en...

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