Arrêté du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046576123 |
| Date de publication | 19 novembre 2022 |
| Enactment Date | 31 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0268 du 19 novembre 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/31/ECOD2232839A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 60 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-1-1 ;
Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,
Arrête :
L'annexe à l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant la liste des brigades des douanes et des services de la direction du renseignement et des enquêtes douanières chargés de la recherche de la fraude à bord des trains en circulation prévue par le code des douanes est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES BRIGADES DES DOUANES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES CHARGÉS DE LA RECHERCHE DE LA FRAUDE À BORD DES TRAINS EN CIRCULATION PRÉVUE PAR LE CODE DES DOUANES
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BRIGADE DES DOUANES |
DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES |
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|---|---|---|
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Brigades de surveillance extérieure de : |
Brigades de surveillance intérieure de : |
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Bordeaux-Bassens |
Ax-les-Thermes |
Direction des opérations douanières : ensemble des unités locales |
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Bellegarde |
Frouzins |
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Lille ferroviaire |
Lille gares |
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Pontarlier |
Lyon |
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Port-Vendres |
Marne-la-Vallée |
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Marseille |
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Metz ferroviaire |
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Nice |
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Paris ferroviaire |
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Nice |
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Rennes |
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Saint-Louis-Bâle gares |
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Bayonne |
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Fait le 31 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
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