Arrêté du 31 octobre 1962 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

JurisdictionFrance
Enactment Date31 octobre 1962
Published date07 novembre 1962
Official Gazette PublicationJORF du 7 novembre 1962
Record NumberJORFTEXT000000296570
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-04-1960, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 02-01-1958 EN CE QUI CONCERNE LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET LES DISPOSITIONS DE...

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