Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 10 novembre 2012
Enactment Date31 octobre 2012
Record NumberJORFTEXT000026601355
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 novembre 2012



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUTHEMY (Mickaël, Samuel, Etienne, Marcel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume de POULPIQUET ― Gatien-Marie PINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine).
La démission de M. LE GOUVELLO de la PORTE (Mériadec, Hervé, Eudes, Marie), notaire à la résidence de...

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