Arrêté du 31 octobre 2018 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037554162
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/31/INTE1826571A/jo/texte
Date de publication04 novembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 4 novembre 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date31 octobre 2018


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,
Arrêtent :


Les personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'Etat, souscrivent, au moment de la signature de leur contrat puis à chaque début de formation qualifiante, l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.


La période d'activité due par les personnels navigants contractuels prévue par l'article 1er du présent arrêté est décomposée à partir de la date d'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
I. - Pour les navigants du groupement d'avions de la sécurité civile :


- qualification de type avion multipilotes : 2 ans ;
- qualification de type avion monopilote : 2 ans ;
- qualifications d'instructeur Type Rating Instructor (TRI) ou Class Rating Instructor (CRI) : 2 ans ;
- qualifications d'instructeur examinateur Type Rating Examiner (TRE) ou Class Rating Examiner (CRE) : 1 an ;
- ATPL pratique : 12 mois.


II. - Pour les navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :


- qualification de pilote professionnel IFR (vol aux instruments) : 3 ans ;
- qualification de type : 2 ans ;
- qualification d'instructeur pilote professionnel : 1 an ;
- qualification de contrôleur : 2 ans ;
- qualification d'instructeur mécanicien opérateur de bord : 1 an.


Les personnels soumis aux dispositions du présent arrêté sont informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles...

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