Arrêté du 31 mai 2024 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2024 pris pour l'application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 6 juin 2024 |
| Enactment Date | 31 mai 2024 |
| Date de publication | 06 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049659125 |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2024, l'arrêté du 21 mai 2024 pris pour l'application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des...
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