Arrêté du 31 mai 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 mai 2024 |
| Date de publication | 04 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/TSSS2414322A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 4 juin 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049642933 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 160-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-6 et R. 5126-110 ;
Vu la décision en date du 30 novembre 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé modifiant la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...
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