Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/31/SPOF1404528A/jo/texte |
| Enactment Date | 31 janvier 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028665458 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 2 mars 2014 |
| Court | Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative |
| Date de publication | 02 mars 2014 |
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu l'arrêté du 8 août 2011, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2011, portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
L'article 4 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le deuxième alinéa la disposition suivante :
« ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace” » ;
2° Sont insérés après le quatrième alinéa les quatre alinéas suivants :
« ― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
« ― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
« ― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 ».
L'article 6 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le deuxième alinéa la disposition suivante :
« ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace” » ;
2° Sont...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI