Arrêté du 31 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 janvier 2025 |
| Date de publication | 04 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/ATDC2500574A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0029 du 4 février 2025 |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Record Number | JORFTEXT000051122744 |
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Kévin MAINGOURD, chef de cabinet, conseiller...
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