Arrêté du 31 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports)

JurisdictionFrance
Enactment Date31 janvier 2025
Date de publication04 février 2025
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/ATDC2500574A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2025
CourtMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Record NumberJORFTEXT000051122744
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