Arrêté du 31 décembre 2021 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des voies à tous les véhicules situé entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A72 (Loire)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/INTS2135778A/jo/texte |
| Date de publication | 08 janvier 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000044889681 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0006 du 8 janvier 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 31 décembre 2021 |
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture de certaines voies à tous les véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage ou de fermeture de certaines voies entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A72. Ce dispositif est composé des dispositifs activables en cas d'intempéries, dont un affichage dynamique des symboles des signaux de prescription sur les panneaux de direction, une mise en place de gabarits de passage, au niveau de la bretelle de la bifurcation entre les autoroutes A72 et A89 permettant la liaison de Lyon vers Clermont-Ferrand et sur l'aire de service de La Loire sur l'autoroute A89, et l'implantation de panneaux de signalisation fixes occultables. L'objet de ce dispositif de signalisation expérimental est d'améliorer la gestion des flux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de mesures opérationnelles du plan intempéries Rhône-Alpes-Auvergne (PIRAA). Cette amélioration se traduit par la limitation de l'intervention et du maintien des forces de l'ordre et des personnels autoroutiers sur place tout en renforçant l'information de prescription catégorielle (poids-lourd ou tout véhicule) et en neutralisant plus efficacement les voies des autoroutes A89 et A72.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 141, 142, 145, 146, 148, 161 et 176 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et...
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