Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DE MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 (FR3)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000497047
Date de publication09 janvier 1983
Publication au Gazette officielJORF du 9 janvier 1983
Enactment Date31 décembre 1982
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT