Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FR3
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 décembre 1982 |
| Date de publication | 09 janvier 1983 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 9 janvier 1983 |
| Record Number | JORFTEXT000000674496 |
APPLICATION DES ART. 103 ET 110 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
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