Arrêté du 31 août 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0212 du 13 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046282643
Date de publication13 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date31 août 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROBIN (Charlotte, Marie, Emilie), épouse LE CHARPENTIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE DU CARRE - NOTAIRES » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Mme ROBIN (Charlotte, Marie...

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