Arrêté du 31 août 2022 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 8 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046266943
Date de publication08 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date31 août 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2022, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :


1er février 2023


Mme Patricia COLLANGE-BRINON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Valence.


1er avril 2023


M. Alain DE KERMERCHOU, premier vice-président au tribunal judiciaire de Beauvais.


1er mai 2023


Mme...

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