Arrêté du 31 août 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046254269
Date de publication04 septembre 2022
Enactment Date31 août 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 4 septembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/ECOB2224840A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 29 279 458,97 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 29 279 458,97 € en autorisations d'engagement et de 29 279 458,97 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

46 683,25

46 683,25

Action de la France en Europe et dans le monde

105

23 861,45

23 861,45

Diplomatie culturelle et d'influence

185

22 821,80

22 821,80

Administration générale et territoriale de l'Etat

460 521,61

460 521,61

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

11 408,57

11 408,57

Administration territoriale de l'Etat

354

449 113,04

449 113,04

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

378,50

378,50

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

378,50

378,50

Conseil et contrôle de l'Etat

47 880,80

47 880,80

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

5 453,80

5 453,80

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

42 427,00

42 427,00

Contrôle et exploitation aériens

957 178,52

957 178,52

Transports aériens, surveillance et certification

614

957 178,52

957 178,52

Culture

236 438,70

236 438,70

Création

131

1 624,00

1 624,00

Patrimoines

175

225 005,10

225 005,10

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

9 809,60

9 809,60

Défense

21 660 030,83

21 660 030,83

Equipement des forces

146

16 579 462,99

16 579 462,99

Préparation et emploi des forces

178

4 909 125,69

4 909 125,69

Soutien de la politique de la défense

212

171 442,15

171 442,15

Direction de l'action du Gouvernement

7 710,00

7 710,00

Coordination du travail
...

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