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Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044011425
Date de publication02 septembre 2021
Enactment Date31 août 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 2 septembre 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/31/SSAS2117580A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 29 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021,
Arrêtent :


Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code sont :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et s'appliquent à tous les assistants maternels, y compris ceux déjà agréés à cette date, à l'exception de ceux...

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