Arrêté du 31 août 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 9 septembre 2020
Date de publication09 septembre 2020
Enactment Date31 août 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042316530


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2020, Mme BERGO (Stéphanie), épouse MICALEFF, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.

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