Arrêté du 31 août 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Date de publication03 septembre 2020
Enactment Date31 août 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/31/ECOT2022970A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 3 septembre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Record NumberJORFTEXT000042302315


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 31 août 2020, vu la décision 2011/235/PESC du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran, modifiée notamment par la décision (PESC) 2020/512 du 7 avril 2020, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, l'arrêté du 27 février 2020 (NOR : ECOT2006025A) est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de 6 mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITES, ORGANISMES LIES A L'IRAN (REPRESSION)

* ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; conseiller auprès du haut conseil iranien pour les droits de l'homme. Ancien secrétaire du haut conseil iranien pour les droits de l'homme. Ancien gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques. En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi - le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique. Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement. En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle
Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10/10/2011, modifié par les règlements (UE) 2017/685 du 11/04/2017, (UE) 2019/560 du 08/04/2019, (UE) 2020/510 du 07/04/2020
* AHMADI-MOQADDAM Esmail
Date de naissance : 1961
Lieu de naissance : Téhéran, Iran
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état‐major des
forces armées. Chef de la police nationale iranienne de 2005 à début 2015. Également chef de la police iranienne chargée de la cybercriminalité (inscrite sur la liste) de janvier 2011 à début 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des
manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009. Actuellement chef du Centre iranien de soutien au peuple yéménite
Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12/04/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/556 du 11/04/2016, (UE) 2019/560 du 08/04/2019, (UE) 2020/510 du 07/04/2020
* AKBARSHAHI Ali-Reza
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ancien directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias : le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis. Actuellement chef de la police ferroviaire
Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10/10/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/556 du 11/04/2016, (UE) 2020/510 du 07/04/2020
* AKHARIAN Hassan
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj) jusqu'en juillet 2010. Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l'usage qu'il fait de la torture, et les ordres qu'il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d'une assistance médicale. Selon le témoignage d'un détenu de la prison de Rajai Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont M. AKHARIAN était pleinement informé. Le décès d'au moins un détenu, Mohsen BEIKVAND, ayant également subi des mauvais traitements, sous la surveillance de M. AKHARIAN, a été signalé. M. BEIKVAND est décédé en septembre 2010. Selon d'autres prisonniers, jugés crédibles, M. BEIKVAND a été tué sur ordre de Hassan AKHARIAN
Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10/10/2011, modifié par les règlements (UE) 2017/685 du 11/04/2017, (UE) 2019/560 du 08/04/2019, (UE) 2020/510 du 07/04/2020
* ALLAHKARAM Hossein
Date de naissance : 1945
Lieu de naissance : Najafabad, Iran
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; chef du conseil de coordination du Ansar-e Hezbollah et ancien général du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Cofondateur du Ansar-e Hezbollah. Cette force paramilitaire a été responsable d'actions extrêmement violentes lors de la répression des étudiants et des universités en 1999, en 2002 et en 2009. Il conserve son rôle de premier plan dans une organisation prête à violer les droits de l'homme des citoyens, y compris en encourageant les agressions contre les femmes en raison de leurs choix vestimentaires
Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12/04/2011, modifié par les règlements (UE) 2016/556 du 11/04/2016, (UE) 2019/560 du 08/04/2019, (UE) 2020/510 du 07/04/2020
* ARAGHI Abdollah
Alias : ERAGHI
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; général de brigade au sein de l'IRGC. Chef du service de sécurité de l'état-major des forces armées. Ancien chef adjoint des forces terrestres du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009.
Désigné par le règlement (UE) 359/2011 du 12/04/2011, modifié par le règlement (UE) 2020/510 du 07/04/2020
* AVAEE Seyyed Ali-Reza
Alias : AVAEE Seyyed Alireza
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; ministre de la justice. Ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu'en juillet 2016, vice-ministre de l'intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'un nombre élevé d'exécutions
Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10/10/2011, modifié par les règlements (UE) 2017/685 du 11/04/2017, (UE) 2019/560 du 08/04/2019, (UE) 2020/510 du 07/04/2020
* BAGHERI Mohammad-Bagher
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; juge à la Cour suprême depuis décembre 2015. Ancien vice-président de l'administration du pouvoir judiciaire de la province du Khorasan du Sud, chargé de la prévention des crimes. En plus de la reconnaissance par l'intéressé, en juin 2011, de 140 exécutions capitales entre mars 2010 et mars 2011, une centaine d'autres exécutions auraient eu lieu secrètement au cours de la même période et dans la même province du Khorasan du Sud, sans que ni les familles ni les avocats n'en soient avertis. Il a par conséquent été complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué à un nombre élevé de condamnations à mort
Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10/10/2011, modifié par les règlements (UE) 2019/560 du 08/04/2019, (UE) 2020/510 du 07/04/2020
* BAHRAMI Mohammad-Kazem
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; chef de la cour de justice administrative. Il a été complice de la répression contre des manifestants pacifiques en 2009 en tant que chef de la branche judiciaire des forces armées
Désigné par le règlement (UE) 1002/2011 du 10/10/2011, modifié par les règlements (UE) 2017/685 du 11/04/2017, (UE) 2019/560 du 08/04/2019, (UE) 2020/510 du 07/04/2020
* BAKHTIARI Seyyed Morteza
Date de naissance : 1952
Lieu de naissance : Mashhad, Iran
Renseignements complémentaires : sexe masculin ; Président de la Fondation de secours Imam Khomeini (depuis juillet 2019). Ancien gardien adjoint du mausolée de l'imam Reza. Ancien fonctionnaire du tribunal spécial du clergé. Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013. Alors qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements. En outre, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal...

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