Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046502141 |
| Date de publication | 29 octobre 2022 |
| Enactment Date | 30 septembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 29 octobre 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/TREP2227379A/jo/texte |
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au 2° du II de l'article R. 543-289 et relevant du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Eco-Mobilier jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 2° des produits et matériaux mentionnée au II de l'article R. 543-289.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°) et R. 543-289 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société...
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