Arrêté du 30 novembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 8 décembre 2021
Enactment Date30 novembre 2021
Date de publication08 décembre 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044447624


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2021, M. CHASSAING (Vianney, Gilles, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à...

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