Arrêté du 30 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 9 juin 2022
Enactment Date30 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045887324
CourtMinistère de la justice
Date de publication09 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2022, Mme MANON (Rachel), épouse IMBERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ROUANET...

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