Arrêté du 30 mai 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 9 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045887320
Date de publication09 juin 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 mai 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2022, Mme FALZON (Maëlle, Françoise, Marie) et Mme GRAS (Hélène, Pauline, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont...

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