Arrêté du 30 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition énergétique)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045843400
Date de publication01 juin 2022
Enactment Date30 mai 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 1 juin 2022
CourtMinistère de la transition énergétique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/30/ENEC2215718A/jo/texte


La ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Caroline KRAUSER, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en...

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