Arrêté du 30 mai 2008 relatif à l'extension d'un avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 mai 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018933923 |
| Date de publication | 07 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0132 du 7 juin 2008 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/30/AGRP0810017A/jo/texte |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret modifié du 30 juin 1971 concernant l'appellation contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
Vu la loi n° 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins d'Alsace à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 mars 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux délais de paiement et inscrites à l'article 5 du titre III intitulé « Règles de mise en marché » de l'accord (1) sont étendues, à compter du 5 janvier 2008 et jusqu'au 31 juillet 2009, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace...
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